Spécialiste santé et sommeil
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Spécialiste santé et sommeil
Le Loueur : appelé aussi « la société » ou « Proxisanté », est la société qui commercialise les produits via le site web Confort Boutik.
Le Site : appelé aussi « Confort Boutik », est le site web commerçant de la société Proxisanté commercialisant du matériel médical et de bien-être, produits et dispositifs médicaux.
Le Locataire : appelé aussi « le client », est considéré comme consommateur toute personne ayant loué et payé un produit sur le site web commerçant Confort Boutik ou par téléphone.
Le contrat : appelé aussi «l’ensemble contractuel » ou « contrat de location » est constitué par le contrat de location et les conditions générales de location.
Le Matériel : appelé aussi « les Matériels », ou « dispositifs médicaux », sont les éléments proposés à la location sur le site Confort Boutik.
Le Locataire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et disposer du Matériel proposé sur le site internet.
Le Locataire reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible des présentes dispositions contractuelles.
Le Locataire reconnaît qu’il a pris connaissance des caractéristiques essentielles des Matériels et du prix respectif de leur location préalablement à la signature du présent contrat. Le Locataire atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement et de livraison comprenant le prix et le délai de livraison.
Pour l’ensemble des dispositifs médicaux, le Locataire reconnaît avant signature du présent contrat qu’il est informé :
– Que l’ensemble des dispositifs médicaux proposés sur le site internet CONFORT BOUTIK sont en conformité avec la réglementation française en vigueur, et disposent du marquage CE permettant leur location au sein de la Communauté Européenne.
De plus, le Locataire reconnaît préalablement à l’acte de location :
– Que les dispositifs médicaux sont loués sous sa seule responsabilité ;
– Qu’il accepte d’effectuer les réglages, actes d’entretien et de maintenance en conformité avec la notice d’utilisation du fabricant.
Considérant que le Locataire souhaite prendre en location le Matériel dont la description est donnée en annexe 1, ci-après dénommé : le Matériel.
Considérant que préalablement à la livraison les parties ont convenu de la location du Matériel dans les termes ci-dessous.
La relation contractuelle entre les Parties est composée des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre deux documents de rangs différents, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Sauf disposition contraire, toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les responsables de chacune des Parties dûment habilités à cette fin.
Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables entre PROXISANTE et toute personne qui loue du Matériel (ci-après le « Matériel ») à PROXISANTE. La location est également soumise aux conditions particulières résultant du contrat de location, Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et le Contrat de location forment « l’Ensemble contractuel ».
Le Locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et du Contrat de location au plus tard lors de la validation de sa commande.
L’âge minimum pour louer tout Matériel est de 18 ans. Seul le Locataire est habilité à utiliser le Matériel.
Sous réserve du respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, le Locataire peut désigner au Contrat de location une autre personne (ci-après le « Preneur ») seul autorisé à utiliser le Matériel. De convention expresse, le Preneur reconnaît accorder tous pouvoirs au Locataire pour signer, en son nom et pour son compte, le Contrat de location. Le Locataire aura alors à sa charge de remettre à PROXISANTE tous les justificatifs demandés, au nom du Preneur.
Le prêt et la sous-location du Matériel sont strictement interdits.
En garantie de l’exécution de l’Ensemble contractuel, PROXISANTE demande au Locataire la présentation de sa pièce d’identité.
Un dépôt de garantie, sera exigé du Locataire à titre de garantie financière, sous forme de chèque ou de paiement par carte bancaire. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagée au-delà, notamment en cas de dégradations dépassant ce montant.
Dans les conditions du présent contrat, le Loueur s’engage à livrer le Matériel et le Locataire l’accepte, à l’adresse qu’il aura préalablement communiquée au Loueur.
Le Loueur donne en location sous les présentes conditions le Matériel au Locataire qui l’accepte.
Les Matériels proposés à la location sur le site Internet CONFORT BOUTIK sont les suivants : Matériel médical et dispositifs médicaux destinés à des particuliers.
Les caractéristiques principales du Matériel et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Matériel, sont présentées sur le site internet CONFORT BOUTIK. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation la responsabilité du Loueur ne pourrait être engagée.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet CONFORT BOUTIK ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.
Le Locataire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Locataire est tenu de se reporter au descriptif de chaque Matériel afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Le Locataire certifie être habilité à se servir du Matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même et il certifie que le Preneur est qualifié et habilité à se servir du Matériel.
Le choix et la location d’un Matériel est de la seule responsabilité du Locataire.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Locataire.
Le Matériel présenté sur le site est proposé à la location pour les territoires suivants : France métropolitaine.
Les coordonnées du Loueur sont les suivantes :
SARL PROXISANTE au capital de 1000 euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro 898 058 664
8 rue Gaston Evrard Centre de Gros Larrieu 31094 TOULOUSE CEDEX 1
Adresse électronique : contact@confortboutik.com
Coordonnées téléphoniques : 06.09.35.26.64
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Locataire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Loueur, mentionnée ci-dessus.
La location du Matériel n’emporte aucun transfert de droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit du Locataire de sorte que le Locataire s’engage à ne déposer ou faire déposer en son nom ou au nom de tiers, aucune demande de titre de propriété intellectuelle et/ou industrielle, sous réserve d’engager sa responsabilité.
Le Loueur demeurera propriétaire exclusif du Matériel. Le Loueur s’interdit de céder à titre gratuit le Matériel, de la sous-louer ou prêter à tout tiers ou de la donner en gage.
Le Locataire s’engage à :
Le Locataire s’interdit par ailleurs d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le Matériel de quelque nature que ce soit sans l’accord exprès du Loueur.
Le Locataire s’engage enfin à informer le Loueur de tout dommage survenu au Matériel.
Le Loueur s’engage à mettre à disposition au Locataire un Matériel en bon état d’usage et d’entretien.
Les Matériels loués sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
L’obligation de PROXISANTE se limite à la remise des instructions de montages, des notices d’utilisation et des consignes de sécurité du Matériel loué.
Le Contrat engage le Locataire et le Loueur dès la date de sa signature et prend effet à la date du contrat. Cette date est fixée sur le Contrat de location.
Le début de la location prendra effet à la date de l’accusé réception du colis par le service transporteur.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée entre les parties, au titre du contrat de location, et pour une période initiale minimum de 1 mois.
Au-delà, il se poursuivra par tacite prolongation jusqu’à retour du Locataire du dispositif au Loueur.
Avant l’expiration de la durée de location initialement prévue au contrat, et au plus tard une semaine avant la fin de la période de location, le Locataire s’engage à informer PROXISANTE de sa volonté de conserver le Matériel pendant une période supplémentaire. A cette occasion, le Locataire sera contacté par PROXISANTE afin de confirmer sa volonté de prolonger la location ou de restituer le matériel.
La prolongation de location donnera lieu à une facturation supplémentaire qui sera due à PROXISANTE. La facturation ayant lieu en amont, dès que le Loueur a pris connaissance de la volonté du Locataire de prolonger sa location Toute semaine entamée sera facturée entièrement.
La location prenant fin le jour où la totalité du/des Matériels loué(s) en vertu du présent contrat est restituée par le Locataire, étant entendu que l’ensemble du Matériel et des éléments loués doivent être restitués en même temps.
2 choix : formule autonome sur le site OU Appel Confort Boutik
→ Formule autonome (en 8 étapes)
2 choix : formule autonome sur le site OU Appel Confort Boutik
→ Formule autonome (en 7 étapes)
Un temps de 15 jours minimum avant la date de location effective (temps de réception des pièces) est nécessaire.
Le Locataire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Locataire accepte les présentes Conditions Générales de Location en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la commande et à son paiement et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location sans restriction ni réserve ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. Dans le cas où le Locataire passerait sa commande directement par téléphone, ce dernier devra renvoyer dument signé son contrat portant acceptation automatique des Conditions Générales de Location.
La location n’est définitive qu’après l’envoi au Locataire de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Loueur par courrier électronique, qui doit être envoyé après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et du dépôt de garantie.
Toute commande passée, validée par le Locataire et confirmée par le Loueur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Locataire et le Loueur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre sur le compte du Locataire, le Loueur se réserve le droit de bloquer la commande du Locataire jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’annulation de la commande par le Loueur, son éventuel remboursement sera effectué. Si l’annulation de la commande affecte un Matériel qui ne constitue qu’une partie de la commande, l’éventuel remboursement de ce Matériel sera effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Locataire.
Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Locataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est définitive et non modifiable après validation de cette dernière avec le contact PROXISANTE.
9-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Matériel est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Loueur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Loueur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Loueur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Locataire demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Locataire, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Locataire correspond au montant total de la location, y compris ces frais.
Les frais de port sont à la charge du Loueur à partir de 147 €TTC de location, dont le montant peut être modifié par la société à tout moment.
Certains Matériels peuvent bénéficier de conditions particulières, celles-ci seront indiquées sur la fiche Matériel.
Le prix de la commande initiale est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Locataire, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
En cas de demande de prolongation, le prix est payable comptant, en totalité avant la fin de la période de location initiale par le Locataire, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Locataire peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Toutes les transactions effectuées sur le site internet CONFORT BOUTIK sont sécurisées grâce au système de paiement de la Banque Palatine : « P@yby ».
Aucune information bancaire ne transite sur le site internet CONFORT BOUTIK.
« P@yby » est certifié HTTPS, PCI-DSS et PCI-3DS. Cela signifie que toutes les informations qui transitent sur cette plateforme sont cryptées et protégées, et ne circulent jamais en clair sur internet.
Tous les paiements sont soumis au protocole 3D Secure. Lors du paiement, nous demandons à la banque du Locataire de l’authentifier afin de valider son paiement.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
La date de mise à disposition du Matériel est donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du Matériel. PROXISANTE ne saurait ainsi être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers.
Le Locataire devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée, tout colis renvoyé au Loueur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Locataire.
Le Matériel commandé par le Locataire sera livré en France, dans un délai de 10 jours à compter de l’expédition de la commande. Le délai d’expédition est indiqué sur la fiche Matériel auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Locataire lors de sa commande sur le site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Locataire de la possession physique ou du contrôle du Matériel.
Le Matériel de location loué et les accessoires achetés seront livrés en deux fois.
Le Matériel est envoyé avec une fiche de contrôle à compléter par le Locataire lors de la restitution du Matériel.
Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Matériel commandé par le Locataire dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si Le Matériel commandé n’a pas été livré dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Locataire, la location pourra être résolue à la demande écrite du Locataire dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Locataire lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si Le Matériel commandé n’a pas été livré du fait du Locataire, en cas de refus injustifié du Client de prendre Livraison du Matériel commandé, la commande sera résiliée par le Loueur.
En cas de non-conformité du Matériel livré, le Loueur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Locataire, comme indiqué à l’article – « Obligations du Loueur ».
Le Loueur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Locataire en cas de dommages causés pendant le transport.
Dans ce cas, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Locataire doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Locataire doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Locataire doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Matériel manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Matériels cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Locataire, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Locataire devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Loueur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site ou à l’article « coordonnées du Loueur ».
A défaut de réserve, le Matériel est réputé avoir été livré au Locataire en bon état d’usage, avec l’ensemble de ses accessoires.
Si Le Matériel nécessite d’être renvoyé au Loueur en cas de non-conformité, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du Loueur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Matériel ne pourra être accepté que pour Le Matériel dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Le Loueur s’engage à mettre à disposition un Matériel conforme et en bon état de marche.
Le Locataire devra dès réception du Matériel, avertir immédiatement le Loueur de toute panne ou tout dysfonctionnement empêchant l’utilisation normale du dispositif médical, et cesser immédiatement son utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Locataire devra informer le Loueur, par écrit, de la défectuosité des Matériels ou de tout dysfonctionnement les affectant, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison du Matériel ou de la découverte du défaut de fonctionnement. Un e-mail décrivant le défaut ou dysfonctionnement pourra être adressé par le Locataire à contact@confortboutik.com afin de faire valoir ses droits. Après réception de la réclamation, PROXISANTE informera le Locataire, dans un délai de 72 heures, de la suite donnée à sa location.
PROXISANTE ne saurait être tenu responsable à l’égard du Locataire des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du Matériel loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition.
Le Loueur, remplacera ou fera réparer à son initiative les Matériels ou pièces jugés défectueux. Le Loueur indiquera au Locataire les modalités de retour du Matériel et s’engage le cas échéant à faire son maximum pour limiter les délais de re-livraison au Locataire.
Dans tous les cas, les Matériels défectueux devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Si un vice existant au moment de la mise à disposition entraînait l’impossibilité d’utiliser le Matériel ou en cas de défectuosités non imputables au Locataire, et à défaut de Matériel de remplacement, le paiement de la location correspondante serait suspendu et le Locataire serait en droit de résilier ledit contrat et d’obtenir le remboursement du dépôt de garantie.
Le remboursement s’effectuera par crédit selon le moyen de paiement utilisé pour la location.
Les frais de réparations demeureront néanmoins à la charge du Locataire dès lors que la panne ou le dysfonctionnement affectant le Matériel est imputable au Locataire.
En cas de réparation impossible du Matériel imputable au Locataire, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un Matériel identique.
Le Loueur se charge de prendre contact avec le Locataire, une semaine avant la fin du contrat pour connaitre la volonté du Locataire.
Celui-ci aura le choix de prolonger la location avec un paiement avant la date de retour via le site web, de retourner le matériel ou d’acheter le matériel déduction faite des frais de location.
Si le locataire souhaite mettre fin à la location, une étiquette de retour lui sera adressée par le L
A l’expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu de restituer le Matériel au Loueur en bon état compte tenu de l’usure normale et dans son emballage d’origine sous peine de non-restitution du dépôt de garantie.
Le Locataire devra restituer le matériel dans les cinq jours suivant la date de fin du contrat de location, à défaut une semaine supplémentaire sera facturée au Locataire.
Le Loueur assumera les frais consécutifs au transport du Matériel en vue de sa restitution.
Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant de l’Ensemble contractuel jusqu’à récupération effective. Il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le Matériel ne sera considéré “restitué”, et la garde juridique transférée qu’après la signature du bon de retour par le Locataire. Le Locataire ou le Preneur est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées au Locataire. A la restitution, une fiche de contrôle de retour de Matériel précisant la date de restitution effective et l’état apparent du Matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est remplie par le Locataire. PROXISANTE se réserve un délai de cinq jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution.
La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. En cas de non-respect du délai de prévenance énoncé ci-dessus, PROXISANTE considérera le Matériel loué comme non restitué. PROXISANTE conservera alors le dépôt de garantie et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Matériel. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront quant à eux facturés au prix de remplacement.
L’Ensemble Contractuel ne confère au Locataire aucun droit d’aliénation quel qu’il soit.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Locataire dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation auprès du Loueur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que le Matériel soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Loueur de la décision de rétractation du Locataire.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.
Les Matériels endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la location déjà avancé est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Locataire.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Loueur de la décision de rétractation ou de la réception du Matériel par la Société, selon le mode de paiement utilisé par le Locataire lors de la commande du (des) Matériel(s).
Un modèle de formulaire de rétraction est disponible à la fin des présentes CG, annexe 3.
Le Locataire informera le Loueur de tout incident affectant le fonctionnement du Matériel. Le Loueur prendra alors toutes les mesures nécessaires pour la remise en état de fonctionnement du Matériel, celles-ci entraînant la suspension du présent contrat pendant le temps correspondant.
Article 19 – Déclaration en cas de sinistre
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Locataire s’engage à informer immédiatement PROXISANTE et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72H. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs.
Il doit permettre à PROXISANTE l’accès au Matériel. En cas de vol, le Locataire doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du Matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à PROXISANTE dans le même délai ou sur demande.
Le Loueur assume pour ce qui le concerne les obligations de matériovigilance prévues par les lois et règlements, pour autant qu’il soit informé des incidents ou risques d’incidents. Il ne pourra pas être tenu pour responsable d’un usage ou d’une manipulation d’un dispositif médical non-conforme à sa destination habituelle et qui pourrait être à l’origine d’un incident ou d’un risque d’incident.
En application de la loi, les fiches de données de sécurité sont directement accessibles sur le site du fabricant. En outre, des exemplaires de ces fiches seront envoyés gratuitement au Locataire sur simple demande.
Le Matériel loué sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France et a des performances compatibles avec des usages non professionnels.
La responsabilité de PROXISANTE demeure en toute hypothèse limitée au stricte montant de la location du Matériel.
Le Locataire est responsable de l‘utilisation du Matériel. Il en assume la garde Matérielle et juridique.
Le Locataire sera responsable des dommages subis par le Matériel ou causés par lui et assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
Le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel. Toutefois, la responsabilité du Locataire ne sera pas engagée s’il s’avère que lesdits dommages résultent d’un vice du Matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
En application de la loi, les fiches de données de sécurité sont directement accessibles sur le site du fabricant. En outre, des exemplaires de ces fiches seront envoyés gratuitement au Locataire sur simple demande. Il appartient au Locataire de s’assurer que toute personne susceptible d’utiliser ou de manipuler Le Matériel ou les emballages dispose bien de ces documents
Le Locataire s’engage à prendre toutes précautions utiles contre la perte, la disparition ou le vol du Matériel. Ces circonstances sont exclues de toutes garanties. Dans ce cas, le Loueur se réserve le droit de réclamer une indemnité sur la base du prix de remplacement d’un appareil identique.
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Loueur est, en tout état de cause, limitée au remplacement du Matériel non conformes ou affectés d’un vice.
Le Locataire ne peut exiger aucun dédommagement pour perte d’utilisation.
En cas d’échange, le transfert de risques s’applique dans les mêmes conditions qu’à l’article 13 sur le Matériel de remplacement.
La location du Matériel est consentie selon les tarifs indiqués en Annexe 2 , toute semaine commencée est dûe.
Le Loueur facturera le loyer au Locataire avant la location.
Le Loueur facturera selon commande du Locataire les accessoires ou prestations complémentaires souhaités.
Les prix de la location du Matériel sont indiqués au Locataire sur le site web.
Les conditions de règlements sont définies au présent contrat ou aux Conditions Générales de Location.
En garantie des obligations du Locataire découlant du présent contrat, ce dernier verse au Loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé en fonction du matériel loué.
Pour une location de matériel par pression positive continue (PPC), le dépôt de garantie sera d’un montant de 180 euros, réglable par chèque de caution ou par carte bancaire dont le montant sera encaissé par le Loueur, ainsi que copie de sa carte d’identité.
Pour une location de matériel d’oxygénothérapie, le dépôt de garantie sera d’un montant de 1000 euros, réglable par chèque de caution ou par carte bancaire dont le montant sera encaissé par le Loueur, ainsi que copie de sa carte d’identité et copie de son justificatif de domicile.
Par le présent contrat, le Loueur en donne quittance au Locataire.
Le dépôt de garantie encaissé, non productif d’intérêts, sera remboursé au Locataire une fois le Matériel en possession du Loueur sous déduction des frais de remise en état qui incombent au Locataire.
A défaut par le Locataire d’exécuter l’une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit sept (7) jours après une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, le point de départ du délai étant la date de 1ère présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.
Si le Locataire refusait soit de payer, soit de restituer le Matériel, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au Loueur, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 26 – Protection des données à caractère personnel – Cookies
Nous vous invitons à consulter les présentes politiques directement sur le site web CONFORT BOUTIK.
Le contenu du site internet CONFORT BOUTIK est la propriété du Loueur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, Matériels, logiciels, photographies, images, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle réalisés en vue de la fourniture de Matériels au Locataire sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PROXISANTE.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Le Locataire et le Loueur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir dès que possible l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie et :
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : décision gouvernementale, restriction gouvernementale ou légale, crise sanitaire, pandémie, émeute, guerre, interdiction d’importation, tout problème de qualité Matériels rencontrés par le Fournisseur, tout problème (notamment pénurie, rupture …) d’approvisionnement de Matériels, tout problème de transport, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grèves, mouvements sociaux internes, rupture brutale du contrat avec un sous-traitant, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, changement de Direction, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, intempéries, l’arrêts ou perturbations des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.
La livraison est réalisée lorsque le Matériel est en la possession physique du Locataire. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Locataire prendra physiquement possession du Matériel.
Le Locataire assumera alors la garde Matérielle et juridique du Matériel sous son entière responsabilité, laquelle prendra fin le jour où la totalité du/des Matériels loué(s) en vertu du présent contrat sera restituée par le Locataire.
Le Matériel voyage donc aux risques et périls du Loueur.
Le Contrat et ses Annexes contiennent la totalité des accords des Parties. Ils annulent et remplacent tous courriers, propositions, offres commerciales ou convention antérieure. Aucun avenant ne peut être apporté au Contrat, sans l’accord écrit des représentants dûment habilités des deux Parties.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est réputée non valable ou non exécutoire en totalité ou en partie, seule la stipulation concernée ou la partie de cette stipulation sera considérée comme non valable ou non exécutoire, sans que le reste du Contrat soit entaché de nullité.
Les Parties conviennent de substituer à la disposition rendue invalide une disposition dont les effets économiques se rapprocheront le plus possible de ceux initialement voulues par les Parties.
Le contrat est soumis à la loi française.
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du tribunal de Paris.
Le Locataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Rappel des dispositions légales :
Article L 612-1 du Code de la Consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée par Proxisanté, ou en cas d’absence de réponse, le Locataire peut adresser une réclamation écrite au service de médiation CM2C, pour toute réclamation liée à une location sur le site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : cm2c@cm2c.net ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur CM2C 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.